Dans le cadre de la présente Entente, les termes définis au présent article peuvent être employés au singulier ou au pluriel, avec les adaptations grammaticales nécessaires, sans que leur sens n'en soit modifié.
Désigne la personne désignée par une Organisation (garderie, centre éducatif ou toute autre entité cliente de edovlo.ca | edovlo.com) pour gérer et administrer son compte sur la plateforme.
L'Administrateur de compte dispose notamment des droits suivants :
_ modifier les informations liées au Compte utilisateur de l'Organisation ;
– ajouter, modifier ou retirer des Utilisateurs autorisés ainsi que leurs Profils utilisateur ;
– gérer et mettre à jour les informations de facturation et de paiement ;
– effectuer toute opération liée à l'utilisation des services offerts sur edovlo.ca | edovlo.com ;
– administrer la relation contractuelle entre l'Organisation et edovlo.ca | edovlo.com.
Une Organisation peut désigner un ou plusieurs Administrateurs de compte, lesquels agissent sous sa responsabilité.
Désigne toute entité qui, directement ou indirectement, contrôle, est contrôlée par, ou est sous contrôle commun avec une autre entité. Aux fins des présentes, le terme « contrôle » s'entend de la détention directe ou indirecte de plus de 50 % des droits de vote ou des titres de participation d'une entité, ou de tout autre pouvoir permettant d'en diriger la gestion et les activités.
Il est expressément précisé que la plateforme edovlo.ca | edovlo.com est une propriété exclusive de Technologie Formelle Inc., laquelle en détient la totalité des droits de propriété et de contrôle.
Désigne le droit d'accès aux services et fonctionnalités offerts sur la plateforme edovlo.ca | edovlo.com, associé à un identifiant unique et à un mot de passe, accordé à un Abonné ou à un Utilisateur autorisé. Le Compte utilisateur donne accès aux outils de gestion, de communication et d'administration proposés par la plateforme, selon le profil et les autorisations attribués. Il peut être créé au moyen d'une adresse courriel fournie par l'Abonné ou l'Utilisateur autorisé. L'Abonné demeure responsable de la gestion et de la sécurité des Comptes utilisateurs rattachés à son Organisation.
Désigne toute Organisation (notamment une garderie, un centre éducatif ou toute autre entité) identifiée dans le formulaire d'inscription ou d'abonnement à la plateforme edovlo.ca | edovlo.com et ayant reçu une confirmation d'activation de son compte par courriel. L'Abonné est la personne morale ou physique qui contracte les services offerts sur edovlo.ca | edovlo.com et qui en assume la responsabilité.
Afin d'alléger le texte des présentes Conditions, l'Abonné peut également être désigné par les termes « vous », « votre » ou « vos ».
Désigne l'ensemble des données, informations, documents, images, fichiers, contenus numériques ou autres éléments, de quelque nature que ce soit, transmis, téléversés, saisis ou autrement communiqués par l'Abonné — y compris par ses Utilisateurs autorisés — au moyen de la plateforme edovlo.ca | edovlo.com.
Les Données peuvent notamment inclure, sans s'y limiter, des informations administratives, financières, pédagogiques, ainsi que des renseignements relatifs aux enfants, aux parents et aux employés, ainsi que tout autre contenu nécessaire à l'utilisation des services.
L'Abonné demeure responsable de l'exactitude, de la légalité et de la conformité des Données qu'il communique par l'intermédiaire de la plateforme.
Désigne toute personne physique liée, selon le cas, à un Abonné, à une Organisation ou à un Affilié, notamment à titre d'employé, dirigeant, administrateur, bénévole, consultant, contractuel, mandataire, représentant ou tout autre tiers agissant pour le compte ou au bénéfice de l'une de ces entités dans le cadre de l'utilisation de la plateforme edovlo.ca | edovlo.com.
Un Utilisateur autorisé peut être Membre de plusieurs Abonnés, Organisations ou Affiliés. Aux fins des présentes, un tel Membre peut également être désigné sous une forme possessive, au singulier ou au pluriel, notamment par les termes « ses » ou « leurs », selon le contexte.
Désigne toute entité, quelle que soit sa forme juridique ou son statut — notamment une entreprise individuelle, une société par actions, une société de personnes, une coopérative, une fiducie, une association, un organisme sans but lucratif, une autorité publique ou toute autre entité légalement constituée ou non — exerçant une activité organisée.
Dans le cadre des présentes Conditions, l'Organisation réfère plus particulièrement à toute garderie, centre de la petite enfance, service de garde en milieu familial, établissement éducatif ou toute autre structure utilisant les services offerts par la plateforme edovlo.ca | edovlo.com. L'Organisation est responsable de l'utilisation de la plateforme par ses Administrateurs de compte, ses Utilisateurs autorisés et ses Membres.
Désigne l'ensemble des services, fonctionnalités, applications, logiciels et outils technologiques offerts sous la marque edovlo.ca | edovlo.com, incluant notamment le site web accessible à l'adresse www.edovlo.ca | edovlo.com, ainsi que toute application, interface ou module connexe permettant l'utilisation des services.
La Plateforme comprend également toute mise à jour, amélioration, modification ou version ultérieure des services offerts par Technologie Formelle Inc.
Désigne l'ensemble des services technologiques offerts par edovlo.ca | edovlo.com, incluant notamment :
– Un portail web accessible en ligne permettant la gestion administrative et opérationnelle des garderies et services de garde, incluant la gestion des présences et absences, des dossiers des enfants, des parents et des employés, la facturation, la communication interne et externe, ainsi que la gestion des accès selon les rôles (parents, éducatrices, direction, administration).
– Des applications mobiles destinées aux directeurs, éducatrices et parents, permettant l'accès à certaines fonctionnalités de la plateforme, notamment la consultation d'informations, la prise de notes, la communication, le suivi quotidien et toute autre fonctionnalité disponible sur appareil mobile.
– Tout module additionnel, fonctionnalité complémentaire, amélioration, mise à jour ou évolution technologique pouvant être ajoutée à la plateforme.
– Le soutien technique, l'assistance aux Utilisateurs autorisés ainsi que la maintenance nécessaire au bon fonctionnement des services.
Les Services sont fournis par Technologie Formelle Inc. par l'entremise de la plateforme edovlo.ca | edovlo.com.
Désigne toute offre promotionnelle accordée par edovlo.ca | edovlo.com, incluant notamment :
– Un (1) mois d'utilisation sans frais, conditionnel à la souscription d'un engagement contractuel de douze (12) mois.
– Une première année d'abonnement à tarif réduit.
À l'expiration de toute période promotionnelle, les tarifs réguliers en vigueur s'appliquent de plein droit. Les conditions détaillées relatives aux engagements, renouvellements et modalités applicables aux offres promotionnelles sont précisées aux dispositions pertinentes des présentes.
Désigne l'ensemble des renseignements et informations associés à un Utilisateur autorisé, incluant notamment ses renseignements personnels, ses coordonnées, son rôle au sein de l'Organisation et ses paramètres d'accès, tels qu'enregistrés, structurés et accessibles via la plateforme edovlo.ca | edovlo.com. Le Profil utilisateur peut être consulté et modifié selon les droits et autorisations accordés dans la Plateforme.
Désigne tout Membre d'un Abonné ou d'une Organisation auquel un Administrateur de compte accorde un accès à la plateforme edovlo.ca | edovlo.com, conformément aux droits et permissions établis. L'accès d'un Utilisateur autorisé est conditionnel au respect des présentes Conditions ainsi qu'au paiement des frais applicables par l'Abonné, le cas échéant. Un Utilisateur autorisé peut être associé à plusieurs Organisations, selon les accès qui lui sont accordés.
La présente Entente lie Technologie Formelle Inc., exploitant la plateforme edovlo.ca | edovlo.com, exclusivement aux Abonnés, lesquels doivent être des Organisations au sens des articles 1.4 et 1.7.
À DES FINS DE CLARTÉ, LA PRÉSENTE ENTENTE N'EST PAS DESTINÉE À DES CONSOMMATEURS À TITRE PERSONNEL.
La présente Entente régit toute utilisation — qu'elle soit promotionnelle ou payante — des Services offerts sur edovlo.ca | edovlo.com, incluant notamment le portail web, les applications mobiles, le soutien technique, ainsi que tout abonnement souscrit ou service additionnel acquis. Sauf indication contraire, ses dispositions s'appliquent à l'ensemble des Services.
La présente Entente incorpore par renvoi la Politique de confidentialité ainsi que la Politique d'utilisation acceptable de edovlo.ca | edovlo.com. En cas d'incompatibilité, les dispositions de la présente Entente prévalent.
Dans le cadre du traitement des renseignements personnels effectué via la plateforme, Technologie Formelle Inc. agit à titre de Sous-traitant pour le compte de l'Organisation, laquelle demeure Responsable du traitement, conformément aux lois canadiennes applicables.
Si les Services devaient être offerts dans une juridiction étrangère imposant des obligations supplémentaires en matière de protection des données, une entente additionnelle relative au traitement des renseignements personnels pourrait être conclue, au cas par cas. Dans certaines situations particulières, une entente distincte pourrait également être conclue entre Technologie Formelle Inc. et une Organisation afin d'encadrer un traitement conjoint de renseignements personnels, lequel devra faire l'objet d'un accord écrit spécifique.
Toute Organisation souhaitant utiliser les services offerts sur edovlo.ca | edovlo.com doit compléter le formulaire d'inscription ou d'abonnement prévu à cet effet afin d'obtenir un Compte utilisateur.
L'Organisation s'engage à fournir des renseignements exacts, complets et à jour. À compter de l'envoi d'un courriel de confirmation d'activation, l'Organisation est réputée être un Abonné. Technologie Formelle Inc. se réserve le droit de demander, au besoin, toute information ou documentation permettant de valider les renseignements fournis.
L'Abonné doit s'assurer que les informations contenues dans les Profils utilisateur associés à son Organisation demeurent exactes et à jour afin de permettre la transmission adéquate des communications, avis et notifications par courriel ou via la plateforme. L'Administrateur de compte peut autoriser les Utilisateurs autorisés à créer, consulter ou modifier leurs propres informations.
L'Abonné assume l'entière responsabilité de toute erreur, omission ou inexactitude relative aux informations fournies, ainsi que de toute activité effectuée au moyen des Comptes utilisateurs associés à son Organisation. Il peut en tout temps corriger ou faire corriger toute information inexacte, ambiguë ou incomplète.
La gestion du processus d'enregistrement — incluant toute modification des renseignements ou des accès — peut être effectuée par un ou plusieurs Administrateurs de compte. L'Abonné est responsable de la désignation, de la supervision et de la révocation de ses Administrateurs de compte.
En tout temps, la personne détenant la plus haute autorité au sein de l'Organisation peut communiquer avec Technologie Formelle Inc. afin de demander la modification de la liste des Administrateurs de compte. Technologie Formelle Inc. décline toute responsabilité à l'égard des modifications effectuées par un Administrateur de compte agissant sans l'autorité requise au sein de l'Organisation.
À l'exception des périodes promotionnelles expressément prévues, les Services offerts sur edovlo.ca | edovlo.com sont facturés selon une base mensuelle ou annuelle.
Les Services sont offerts selon un forfait unique, dont la tarification est établie notamment en fonction du nombre d'enfants inscrits au sein de l'Organisation. Le tarif applicable est celui affiché au moment de la souscription sur le site edovlo.ca | edovlo.com, ou convenu par écrit entre les parties.
En validant un abonnement, l'Abonné accepte de payer l'ensemble des frais applicables selon la fréquence de facturation choisie (mensuelle ou annuelle). Sauf indication contraire, tous les montants sont exprimés en dollars canadiens.
Si, au cours de l'abonnement, le nombre d'enfants augmente, la facturation sera ajustée automatiquement au prorata pour la période de facturation en cours, selon le tarif en vigueur.
Technologie Formelle Inc. se réserve le droit de modifier les tarifs applicables moyennant un préavis conformément aux dispositions de l'article 24 des présentes.
La présente Entente s'applique à tout abonnement souscrit directement auprès de Technologie Formelle Inc., exploitant la plateforme edovlo.ca | edovlo.com.
L'Abonné est responsable de vérifier l'exactitude des informations transmises lors de la souscription ou de toute modification, notamment en ce qui concerne :
– le forfait applicable ;
– le nombre d'enfants inscrits ;
– le nombre et le type d'Utilisateurs autorisés ;
– toute condition particulière convenue par écrit avec edovlo.ca | edovlo.com.
Sous réserve des dispositions relatives à la durée minimale d'engagement, l'Abonné peut demander une modification de son abonnement, incluant notamment l'ajustement du nombre d'enfants, l'ajout ou la modification des Utilisateurs autorisés, ou toute autre adaptation liée à l'utilisation des Services.
Toute demande de modification ou d'ajustement doit être effectuée par l'entremise de la plateforme ou en communiquant avec l'équipe de edovlo.ca | edovlo.com par écrit. Les ajustements tarifaires applicables prendront effet au début de la prochaine période de facturation ou au prorata de la période en cours, selon la nature de la modification.
Les paiements peuvent être effectués par carte de crédit (Visa, Mastercard, American Express), par virement bancaire ou Interac, par prélèvement automatique, ou par autorisation de débit au moyen d'un spécimen de chèque.
Technologie Formelle Inc. se réserve le droit de modifier en tout temps les modes de paiement acceptés. Les informations bancaires et de paiement sont traitées de manière sécurisée par notre fournisseur de services de paiement, conformément aux normes de sécurité applicables à l'industrie.
En souscrivant aux Services de edovlo.ca | edovlo.com, vous autorisez Technologie Formelle Inc. à débiter le mode de paiement fourni pour tout abonnement, renouvellement, ajustement tarifaire, frais additionnels ou montant impayé conformément aux présentes.
Les frais payables en vertu de la présente Entente n'incluent pas les taxes applicables, incluant notamment la taxe sur les produits et services (TPS), la taxe de vente du Québec (TVQ) ou toute autre taxe de vente applicable au Canada. Lorsque de telles taxes sont exigibles, elles seront ajoutées aux frais facturés et devront être acquittées par l'Abonné en sus des montants dus.
Si l'Abonné bénéficie d'une exemption fiscale, il lui appartient de fournir à Technologie Formelle Inc. toute documentation valide justifiant cette exemption. À défaut, les taxes applicables seront facturées.
Dans l'éventualité où une autorité fiscale exigerait rétroactivement le paiement de taxes applicables aux Services, Technologie Formelle Inc. se réserve le droit de facturer les montants correspondants à l'Abonné.
L'accès aux Services offerts sur edovlo.ca | edovlo.com est strictement réservé aux Utilisateurs autorisés et aux Administrateurs de compte désignés par l'Organisation. Les fonctionnalités accessibles peuvent varier selon le plan choisi, le rôle attribué (parent, éducatrice, direction, personnel administratif) et les permissions configurées par l'Administrateur de compte, lequel est responsable d'établir, de valider et de maintenir à jour cette répartition des accès.
Toute augmentation du nombre d'enfants, de participants ou d'Utilisateurs autorisés pouvant entraîner des frais supplémentaires sera facturée conformément au plan en vigueur.
L'Abonné est responsable du respect des présentes Conditions par l'ensemble de ses Utilisateurs autorisés. Toute utilisation de la plateforme doit être conforme aux présentes et effectuée uniquement dans le cadre des activités de l'Organisation.
L'Abonné doit mettre en place des pratiques raisonnables de sécurité de l'information, incluant notamment l'obligation pour les Utilisateurs autorisés :
– d'utiliser des mots de passe robustes ;
– de conserver leurs identifiants strictement confidentiels ;
– de ne pas partager leurs accès avec des tiers.
L'Abonné s'engage à informer sans délai Technologie Formelle Inc. de toute utilisation non autorisée d'un Compte utilisateur, de tout incident de sécurité, de toute compromission de mot de passe ou de toute modification non autorisée d'un compte. Technologie Formelle Inc. se réserve le droit d'exiger la modification d'un mot de passe, de suspendre temporairement un accès ou de prendre toute autre mesure raisonnable visant à protéger la sécurité de la plateforme.
Sous réserve du respect des présentes Conditions, Technologie Formelle Inc. accorde à l'Abonné une licence d'utilisation limitée, non exclusive, non transférable, non cessible et révocable, lui permettant d'accéder et d'utiliser les Services offerts sur edovlo.ca | edovlo.com pour la durée de son abonnement seulement. Cette licence est accordée uniquement aux fins des activités internes de l'Organisation et ne confère aucun droit de propriété sur la plateforme, les logiciels, les fonctionnalités ou tout élément connexe. Toute utilisation non conforme aux présentes peut entraîner la suspension ou la révocation de cette licence, sans préjudice aux autres recours prévus à la présente Entente.
En acceptant la présente Entente, l'Organisation désigne Technologie Formelle Inc., exploitant de edovlo.ca | edovlo.com, à titre de Sous-traitant. À ce titre, Technologie Formelle Inc. :
– traite les renseignements personnels uniquement sur instruction de l'Organisation et dans la mesure nécessaire à la fourniture des Services ;
– met en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles raisonnables ;
– tient un registre des incidents de confidentialité conformément aux lois applicables ;
– n'utilise pas les renseignements personnels à des fins de prospection commerciale ou de publicité.
Si, à son avis raisonnable, une instruction de l'Organisation contrevient aux lois applicables en matière de protection des renseignements personnels, Technologie Formelle Inc. pourra en informer l'Organisation. Une telle communication ne constitue pas un avis juridique.
Technologie Formelle Inc. fournit des services de soutien technique et de maintenance pour les Services offerts sur edovlo.ca | edovlo.com pendant la durée de la présente Entente.
Le soutien inclut notamment :
– un accompagnement technique par téléphone ;
– une assistance à distance ;
– lorsque requis et selon entente, un soutien en présentiel.
Étant donné que les Services sont fournis sous forme de logiciel en tant que service (SaaS), les mises à jour, améliorations et nouvelles versions sont déployées automatiquement et mises à la disposition des Abonnés, à la discrétion de Technologie Formelle Inc.
Technologie Formelle Inc. s'engage à prendre des moyens raisonnables pour répondre aux demandes de soutien dans un délai raisonnable, pendant les heures d'ouverture établies par l'entreprise. Les demandes de soutien peuvent être adressées aux coordonnées suivantes :
– Courriel : contact@edovlo.com
– Téléphone : +1 438-876-2871 (Canada)
Technologie Formelle Inc. se réserve le droit de refuser ou de limiter les demandes excessives, abusives ou répétitives. Pour tout renseignement complémentaire concernant les modalités de soutien, veuillez consulter la section Soutien technique sur edovlo.ca | edovlo.com.
Dans le cadre de l'utilisation des Services offerts sur edovlo.ca | edovlo.com, l'Organisation peut bénéficier d'un programme d'accompagnement initial offert par Technologie Formelle Inc. Ce programme comprend :
– une séance de formation en présentiel d'une durée approximative de quatre (4) heures, tenue lors d'une journée convenue avec l'Organisation ;
– un accompagnement d'une (1) heure par semaine pendant quatre (4) semaines suivant l'implantation, afin de répondre aux questions, régler les situations particulières et assurer une bonne prise en main de la plateforme.
Ce programme d'accompagnement est offert au tarif de 350 $ CAD (taxes incluses).
L'Organisation et ses Utilisateurs autorisés ont également accès à :
– des capsules vidéo explicatives ;
– des guides et documents PDF simplifiés détaillant les étapes d'activation et d'utilisation des fonctionnalités ;
– des séances virtuelles ponctuelles d'assistance, notamment pour résoudre des problématiques techniques mineures.
Toute demande de formation additionnelle, incluant notamment une séance supplémentaire de quatre (4) heures, pourra être offerte moyennant des frais additionnels convenus entre les parties.
Technologie Formelle Inc. conserve l'ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs au matériel de formation, aux documents, aux guides et aux contenus pédagogiques fournis. Ces éléments ne peuvent être utilisés que dans le cadre de l'utilisation des Services de edovlo.ca | edovlo.com, conformément aux présentes Conditions.
Sauf disposition expresse contraire prévue aux présentes, il est strictement interdit à l'Organisation et à ses Utilisateurs autorisés de :
a) louer, reproduire, modifier, adapter, créer des œuvres dérivées, concéder des sous-licences, transférer ou permettre l'accès aux Services à toute personne autre qu'un Utilisateur autorisé ;
b) utiliser les Services au bénéfice d'un tiers ou dans le cadre d'une activité autre que celle de l'Organisation ;
c) contourner, désactiver ou interférer avec tout mécanisme de contrôle d'accès, de licence ou de sécurité intégré à la plateforme ;
d) effectuer toute forme d'ingénierie inversée, de désassemblage, de décompilation, de traduction ou tenter d'obtenir le code source, les algorithmes, les structures, les API non publiques ou tout élément technique sous-jacent aux Services ;
e) supprimer, altérer ou masquer tout avis de propriété intellectuelle ou mention légale apparaissant sur la plateforme ;
f) publier ou diffuser publiquement des informations relatives aux performances, aux tests comparatifs ou aux analyses techniques des Services sans autorisation écrite préalable ;
g) enregistrer, transmettre ou communiquer des renseignements personnels via la plateforme sans avoir obtenu les consentements requis conformément aux lois applicables ;
h) utiliser les Services de manière abusive, excessive ou susceptible de nuire au bon fonctionnement, à la performance ou à la sécurité de la plateforme ;
i) tenter d'accéder de manière non autorisée à tout système, compte, données ou infrastructure liée aux Services ;
j) utiliser les Services à des fins illégales, frauduleuses ou contraires aux lois et règlements applicables.
Toute violation des présentes restrictions peut entraîner la suspension ou la résiliation immédiate de l'accès aux Services, sans préjudice aux autres recours prévus à la présente Entente.
Les Services offerts sur edovlo.ca | edovlo.com sont fournis sous forme de licence d'utilisation limitée. Aucun droit de propriété n'est transféré à l'Organisation, nonobstant l'utilisation de termes tels que « achat », « abonnement » ou « souscription ».
Technologie Formelle Inc. détient et conserve l'ensemble des droits, titres et intérêts — incluant tous les droits de propriété intellectuelle — relatifs à la plateforme edovlo.ca | edovlo.com, à son apparence, son interface et son design, à ses applications web et mobiles, à son code source, ses algorithmes, ses bases de données et son architecture, ainsi qu'à toute amélioration, modification ou œuvre dérivée développée par Technologie Formelle Inc.
L'Organisation peut, de temps à autre, transmettre des suggestions, idées, commentaires, demandes d'amélioration ou autres informations relatives aux Services (les « Commentaires »). Technologie Formelle Inc. peut utiliser, reproduire, modifier, adapter ou exploiter librement tout Commentaire, sans restriction, obligation ou compensation. Toute amélioration ou fonctionnalité développée à partir de ces Commentaires demeure la propriété exclusive de Technologie Formelle Inc.
Les abonnements en cours, les comptes clients ainsi que l'ensemble des droits, obligations et créances qui en découlent constituent des actifs commerciaux de Technologie Formelle Inc., exploitant la plateforme edovlo.ca | edovlo.com.
Technologie Formelle Inc. peut, sans le consentement préalable des Abonnés, céder, transférer, aliéner ou autrement disposer, en tout ou en partie, des abonnements, des comptes clients ou des présentes Conditions dans le cadre d'une transaction commerciale. Aux fins des présentes, une « transaction commerciale » inclut notamment, sans limitation :
i) la vente, la cession ou le transfert de tout ou partie de l'entreprise ou de ses actifs ;
ii) une fusion, une réorganisation, une consolidation ou toute modification de la structure juridique de Technologie Formelle Inc. ;
iii) un changement de contrôle, direct ou indirect ;
iv) l'obtention d'un financement, l'octroi d'une sûreté ou toute opération visant à garantir une obligation.
Dans le cadre d'une transaction commerciale, tout acquéreur, cessionnaire ou successeur pourra être substitué de plein droit à Technologie Formelle Inc. à titre de partie aux présentes Conditions et assumera les droits et obligations relatifs aux abonnements transférés, sans interruption substantielle des Services.
Technologie Formelle Inc. pourra également divulguer et transmettre, dans la mesure nécessaire, les informations relatives aux abonnements et aux clients à des tiers impliqués dans une transaction commerciale (incluant des acheteurs potentiels, investisseurs, prêteurs ou leurs conseillers), aux fins de vérification diligente, sous réserve du respect des lois applicables en matière de protection des renseignements personnels.
Sauf indication contraire convenue par écrit, l'abonnement aux Services offerts sur edovlo.ca | edovlo.com est conclu pour une durée minimale de douze (12) mois.
Résiliation par l'Organisation
L'Organisation peut résilier la présente Entente sans frais dans les trente (30) jours suivant l'activation initiale des Services. Passé ce délai, une résiliation demeure possible moyennant un préavis écrit de trente (30) jours.
Dans le cadre d'un engagement de douze (12) mois, si la résiliation intervient après le premier mois d'utilisation, l'Organisation devra acquitter des frais équivalant à trois (3) mois d'abonnement à titre de pénalité contractuelle. Aucun remboursement ne sera accordé pour les montants déjà payés, incluant les montants prépayés.
Résiliation par Technologie Formelle Inc.
Technologie Formelle Inc. peut résilier la présente Entente sans cause, moyennant un préavis écrit de trente (30) jours. Elle peut également résilier l'Entente sur préavis écrit de cinq (5) jours si l'Organisation :
– devient insolvable, fait faillite ou se place sous la protection d'une loi relative aux arrangements avec ses créanciers ;
– contrevient aux présentes Conditions et ne corrige pas le manquement dans le délai indiqué.
À compter de la résiliation ou de l'expiration de l'Entente, l'accès aux Services sera désactivé, les frais exigibles demeureront dus et aucun remboursement ne sera accordé, sauf en cas de résiliation sans cause par Technologie Formelle Inc.
Les Données de l'Organisation seront conservées pour une période maximale de quatre-vingt-dix (90) jours suivant la résiliation. Sur demande écrite reçue avant l'expiration de ce délai, une copie des Données pourra être remise à l'Organisation. À l'expiration du délai de conservation, les Données pourront être supprimées de manière sécurisée.
Les dispositions qui, par leur nature, doivent survivre à la résiliation demeureront en vigueur.
Chaque partie déclare et garantit qu'elle possède la capacité juridique et l'autorité nécessaires pour conclure la présente Entente. Lorsqu'une Organisation souscrit aux Services, elle déclare et garantit que la personne qui accepte la présente Entente ou procède à l'abonnement agit à titre d'employé, dirigeant ou représentant dûment autorisé et dispose de tous les pouvoirs nécessaires pour lier l'Organisation aux termes et conditions des présentes.
Les services offerts sur edovlo.ca | edovlo.com sont fournis « tels quels » et « selon disponibilité ».
L'Organisation déclare avoir reçu les informations nécessaires concernant les fonctionnalités des services et confirme que ceux-ci correspondent à ses besoins.
Dans toute la mesure permise par la loi, Technologie Formelle Inc. décline expressément toute garantie, qu'elle soit expresse, implicite ou légale, incluant notamment toute garantie de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, de non-contrefaçon ou de performance.
Technologie Formelle Inc. ne garantit pas que :
a) l'utilisation des Services sera continue, sans interruption, sécurisée ou exempte d'erreur ;
b) les Services fonctionneront sans incompatibilité avec d'autres logiciels, systèmes ou équipements ;
c) les Services répondront à toutes les exigences ou attentes de l'Organisation ;
d) les Données seront exemptes d'erreurs, de perte ou de corruption ;
e) tout défaut ou erreur sera corrigé, bien que Technologie Formelle Inc. s'engage à prendre des moyens raisonnables pour corriger tout problème dont elle est dûment avisée ;
f) l'utilisation des Services n'aura aucun impact sur les systèmes de l'Organisation.
Technologie Formelle Inc. n'est pas responsable des retards, interruptions ou problèmes résultant de facteurs hors de son contrôle raisonnable, notamment ceux liés à l'Internet, aux réseaux de télécommunication ou aux infrastructures tiers.
Sauf en cas de faute lourde ou de faute intentionnelle, Technologie Formelle Inc. ne pourra en aucun cas être tenue responsable de toute perte d'utilisation, perte de données ou données inexactes, défaillance de mécanismes de sécurité, interruption de service, retard dans la prestation des services, ni de dommages indirects, accessoires, spéciaux, punitifs ou consécutifs, y compris toute perte de profits, même si elle a été informée de la possibilité de tels dommages.
Nonobstant toute autre disposition des présentes, la responsabilité totale et cumulative de Technologie Formelle Inc. découlant de la présente entente est limitée au montant total payé par l'Organisation au cours des douze (12) mois précédant immédiatement l'événement donnant lieu à la réclamation.
Technologie Formelle Inc. souscrit et maintient en vigueur, pendant la durée de la présente Entente, une police d'assurance responsabilité civile générale conforme aux standards de l'industrie et souscrite auprès d'un assureur autorisé à exercer au Canada. Cette assurance comprend notamment des garanties relatives aux dommages corporels, matériels et aux préjudices personnels.
Sur demande écrite raisonnable, un certificat d'assurance attestant les garanties en vigueur pourra être fourni à l'Organisation. Technologie Formelle Inc. se réserve le droit de modifier les modalités et limites de ses couvertures d'assurance, sous réserve des exigences légales applicables.
L'Organisation assume l'entière responsabilité de son utilisation des Services offerts sur edovlo.ca | edovlo.com et s'engage à indemniser, défendre et tenir indemne Technologie Formelle Inc. à l'égard de toute réclamation, poursuite, responsabilité, dommage, perte ou dépense (incluant les honoraires raisonnables d'avocats et frais d'expertise) découlant :
i) de ses obligations contractuelles ou légales envers ses Utilisateurs autorisés, incluant les parents, éducatrices, membres de la direction ou autres employés ;
ii) du respect de la confidentialité et de la protection des renseignements personnels des Utilisateurs autorisés ou de toute autre personne concernée ;
iii) du non-respect de toute loi ou réglementation applicable, notamment celles régissant les relations de travail ou la gestion des employés.
Dans un tel cas, l'Organisation s'engage à collaborer pleinement à la défense de Technologie Formelle Inc. et à fournir toute information ou documentation raisonnablement requise.
Technologie Formelle Inc. peut, de temps à autre, permettre l'intégration ou l'utilisation de produits, services ou outils fournis par des tiers en complément des Services offerts sur edovlo.ca | edovlo.com, incluant notamment des solutions de communication, d'hébergement, de paiement ou autres services connexes.
Tout produit ou service tiers est fourni en vertu d'une entente distincte conclue exclusivement entre l'Organisation et le fournisseur concerné. Technologie Formelle Inc. n'offre aucune garantie quant aux produits ou services de tiers, qu'ils soient ou non recommandés, et décline toute responsabilité à leur égard.
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Sans limiter la portée de ce qui précède, certaines fonctionnalités de edovlo.ca | edovlo.com peuvent permettre l'envoi de communications par courriel, appel téléphonique, message texte (SMS) ou autres moyens externes. Technologie Formelle Inc. ne garantit pas la disponibilité, la compatibilité, la livraison sans erreur ni le délai de transmission de ces communications, lesquelles dépendent de fournisseurs et d'infrastructures tiers.
Technologie Formelle Inc. s'efforce d'améliorer continuellement les Services offerts sur edovlo.ca | edovlo.com. À cette fin, certaines données relatives à l'utilisation des Services peuvent être mesurées, analysées et agrégées, incluant notamment les habitudes d'utilisation, les interactions avec les fonctionnalités et les caractéristiques générales de la base d'utilisateurs. Ces analyses peuvent servir à améliorer la performance et la stabilité de la plateforme, à développer de nouvelles fonctionnalités et à optimiser l'expérience utilisateur.
Lorsque les données utilisées permettent d'identifier directement ou indirectement une personne, elles sont considérées comme des renseignements personnels et sont traitées conformément aux dispositions applicables des présentes Conditions et à la Politique de confidentialité. Les données peuvent également être agrégées ou anonymisées de manière à ne plus permettre l'identification d'une personne.
En cas de différend ou de réclamation découlant de la présente Entente ou s'y rapportant, les parties s'engagent à se consulter et à négocier de bonne foi afin de tenter de parvenir à une solution mutuellement satisfaisante.
Si aucun règlement n'est intervenu dans un délai de soixante (60) jours suivant la notification écrite du différend, celui-ci sera soumis exclusivement à l'arbitrage conformément aux dispositions du Code de procédure civile du Québec, tel qu'en vigueur au moment du différend. L'arbitrage sera conduit par un arbitre unique. Les parties tenteront de s'entendre sur le choix de l'arbitre ; à défaut d'entente, l'arbitre sera désigné par la Cour supérieure du district judiciaire du siège social de Technologie Formelle Inc., à la demande de l'une ou l'autre des parties. L'arbitrage se tiendra dans la province de Québec, Canada, et la langue de l'arbitrage sera le français.
La présente Entente est régie et interprétée conformément aux lois en vigueur dans la province de Québec et aux lois fédérales du Canada qui y sont applicables, sans égard aux règles relatives aux conflits de lois.
Aucune disposition de la présente Entente ne limite le droit de Technologie Formelle Inc. de demander, devant tout tribunal compétent, une injonction ou toute autre mesure provisoire ou conservatoire visant à protéger ses droits, notamment en matière de propriété intellectuelle, de confidentialité ou de sécurité des Services. Technologie Formelle Inc. peut également demander l'exécution, la reconnaissance ou l'application d'une décision arbitrale ou judiciaire dans toute juridiction appropriée.
Technologie Formelle Inc. peut, de temps à autre, modifier ou mettre à jour la présente Entente, incluant toute politique ou document incorporé par renvoi. En cas de modification substantielle, un avis écrit sera transmis à l'Organisation au moins quinze (15) jours à l'avance, notamment par courriel ou via la plateforme edovlo.ca | edovlo.com. La version modifiée entrera en vigueur le seizième (16e) jour suivant l'envoi de l'avis.
Si l'Organisation n'accepte pas les modifications apportées, elle pourra résilier la présente Entente conformément aux dispositions prévues à l'article 15. L'utilisation continue des Services après l'entrée en vigueur des modifications constitue une acceptation des Conditions modifiées.
Les parties reconnaissent qu'elles agissent à titre d'entrepreneurs indépendants. Aucune disposition de la présente Entente ne doit être interprétée comme créant une société, une coentreprise, un mandat, une relation d'emploi ou toute autre forme d'association juridique entre les parties. Aucune des parties ne possède le pouvoir ou l'autorité d'engager, de représenter ou de créer une obligation au nom de l'autre partie, sauf disposition expresse prévue aux présentes.
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Les termes et conditions ont été modifiés pour la dernière fois le 31 mars 2025.